Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, par un professionnel de l'immobilier, à un abonnement payant donnant accès à la plateforme ImmoMatch Connect. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables en toutes circonstances.

Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité (agents commerciaux immatriculés au RSAC, agences titulaires d'une carte professionnelle, mandataires rattachés à un réseau). Les contrats sont donc conclus entre professionnels.

Les abonnements payants sont proposés à compter du 2 novembre 2026. Jusqu'à cette date, la plateforme est accessible gratuitement dans le cadre de la phase bêta. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) :

• Formule mensuelle : 29 € TTC par mois, avec 15 jours d'essai gratuit ;
• Formule annuelle : 290 € TTC par an, sans période d'essai.

Tarif fondateur. Les professionnels dont le compte a été créé avant le 2 novembre 2026 (00h00, heure de Paris) bénéficient automatiquement du tarif fondateur : 15 € TTC par mois ou 150 € TTC par an, sans période d'essai. L'éligibilité est déterminée par la date de création du compte. Le tarif fondateur est attaché au compte d'origine : il est conservé en cas de suspension ou de résiliation de l'abonnement, mais perdu définitivement en cas de suppression définitive du compte. Une nouvelle inscription, même avec la même adresse e-mail, est soumise au tarif public alors en vigueur.

Toute évolution tarifaire est notifiée par écrit avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à cette notification.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du souscripteur. La période d'essai de 15 jours s'applique uniquement à la formule mensuelle au tarif normal ; à son terme, l'abonnement devient payant sauf résiliation préalable. Une confirmation est adressée par email.

Les abonnements sont payables d'avance par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; ImmoMatch Connect ne conserve aucune donnée de carte. Les factures sont émises par Stripe à chaque échéance, adressées par e-mail et accessibles à tout moment dans l'espace « Abonnement & facturation » du souscripteur. Elles mentionnent les informations de facturation (nom, adresse et, le cas échéant, SIRET et numéro de TVA) renseignées par le souscripteur, qui en garantit l'exactitude.

En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 7 jours après l'échéance est accordé pour régulariser. Au-delà, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se renouvelle automatiquement par périodes identiques. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace du souscripteur (« Gérer mon abonnement ») ou par email à contact@immomatchconnect.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès est maintenu jusqu'à cette date et les sommes déjà réglées restent acquises.

Les contrats étant conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

ImmoMatch Connect met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et peut procéder à des opérations de maintenance. Le support est joignable à contact@immomatchconnect.fr.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données professionnelles saisies par le souscripteur restent sa propriété.

ImmoMatch Connect fournit des outils d'aide à la décision (rapprochements, estimations, analyses). Les décisions commerciales, les engagements pris auprès des clients et le respect des obligations réglementaires relèvent de la seule responsabilité du professionnel utilisateur.

Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; une nouvelle acceptation est demandée en cas d'évolution substantielle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.