Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, par un professionnel de l'immobilier, à un abonnement payant donnant accès à la plateforme ImmoMatch Connect. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui restent applicables en toutes circonstances.

Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier agissant dans le cadre de leur activité (agents commerciaux immatriculés au RSAC, agences titulaires d'une carte professionnelle, mandataires rattachés à un réseau). Les contrats sont donc conclus entre professionnels.

Les offres, leurs contenus fonctionnels et leurs tarifs sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. Toute évolution tarifaire est notifiée par écrit avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à cette notification.

La souscription est effective après validation de la commande et encaissement du premier paiement. Une confirmation est adressée par email. Toute offre de lancement ou remise s'applique dans les conditions et pour la durée précisées lors de la souscription.

Les abonnements sont payables d'avance, par prélèvement ou carte bancaire, selon la périodicité choisie. Les factures sont mises à disposition dans l'espace du souscripteur. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet.

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation avant l'échéance depuis l'espace du souscripteur ou par email à contact@immomatchconnect.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées pour la période en cours restent dues.

Les contrats étant conclus entre professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition légale impérative contraire.

ImmoMatch Connect met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et peut procéder à des opérations de maintenance. Le support est joignable à contact@immomatchconnect.fr.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données professionnelles saisies par le souscripteur restent sa propriété.

ImmoMatch Connect fournit des outils d'aide à la décision (rapprochements, estimations, analyses). Les décisions commerciales, les engagements pris auprès des clients et le respect des obligations réglementaires relèvent de la seule responsabilité du professionnel utilisateur.

Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable est celle acceptée lors de la souscription ; une nouvelle acceptation est demandée en cas d'évolution substantielle.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.