Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

ImmoMatch Connect (« la Plateforme ») est un outil professionnel destiné aux agents immobiliers en France, permettant le partage de mandats, la mise en relation avec des acquéreurs qualifiés, et la collaboration inter-agences. Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme.

2. Accès au service

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels titulaires d'une carte professionnelle d'agent immobilier (loi Hoguet) ou aux collaborateurs mandatés. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour.

3. Version bêta

La Plateforme est actuellement en phase bêta. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées ou supprimées sans préavis. L'utilisateur reconnaît utiliser le service en connaissance de cause et accepte d'éventuelles indisponibilités ou anomalies.

4. Obligations de l'utilisateur

• Ne publier que des mandats et acquéreurs réels dont il détient un mandat de recherche ou de vente valide.
• Respecter la confidentialité des adresses exactes et des coordonnées transmises via les collaborations acceptées.
• Ne pas contourner un confrère : toute vente issue d'un match implique le partage de commission convenu.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prospection abusive, de spam ou de collecte massive de données.

5. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les interfaces et le code source d'ImmoMatch Connect restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les contenus déposés par l'utilisateur (photos, descriptifs) restent sa propriété et peuvent être affichés dans le cadre du service.

6. Responsabilité

La Plateforme met à disposition un outil de mise en relation. Elle n'est pas partie aux transactions immobilières et ne saurait être tenue responsable des accords conclus, des litiges entre agents ou entre agents et clients finaux. L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification et de suppression prévus par le RGPD.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas de fausses informations, contournement ou usage frauduleux.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.