Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ImmoMatch Connect (« la Plateforme »), éditée et exploitée par Anthony Obin, entrepreneur individuel / micro-entrepreneur (« l'Éditeur »). Toute inscription et utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Présentation d'ImmoMatch Connect

ImmoMatch Connect est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de l'immobilier en France. Il permet la gestion de fiches mandat et acquéreurs, la mise en relation entre agents, le partage sécurisé d'annonces, l'analyse assistée par intelligence artificielle et le suivi des collaborations commerciales.

ImmoMatch Connect est une plateforme numérique fondée par Anthony Obin, professionnel de l'immobilier, destinée à fournir aux professionnels de l'immobilier des outils de collaboration, de rapprochement, de suivi acquéreur, de prospection et d'assistance par intelligence artificielle.

En savoir plus sur la vision d'ImmoMatch Connect

3. Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel dans le secteur de l'immobilier. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, agence, coordonnées, SIRET, ville d'immatriculation).

4. Validation des comptes

Chaque compte est soumis à une validation manuelle. L'utilisateur devra transmettre une pièce d'identité et, le cas échéant, sa carte professionnelle (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970) ou son attestation de collaborateur. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte ne remplissant pas ces conditions.

5. Utilisation de la plateforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle. Sont notamment interdits : la publication de fausses annonces, le contournement de confrères, la collecte automatisée de données, l'usage à des fins de spam, l'usurpation d'identité et toute activité contraire à la loi.

6. Responsabilités des utilisateurs

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie (fiches mandat, fiches acquéreurs, documents, messages) et garantit disposer des droits nécessaires. Il conserve la confidentialité de ses identifiants et notifie sans délai l'Éditeur en cas d'usage non autorisé de son compte.

7. Collaboration entre agents

La Plateforme facilite la mise en relation entre agents. Les adresses exactes des biens ne sont jamais dévoilées sur la Plateforme. Les coordonnées des acquéreurs ne sont dévoilées qu'après acceptation d'une collaboration. En cas de vente conclue grâce à une collaboration, le partage de commission relève d'un accord contractuel direct entre les agents concernés. L'Éditeur n'est pas partie à ces accords.

8. Utilisation des outils d'intelligence artificielle

La Plateforme met à disposition des fonctionnalités d'intelligence artificielle (matching, scoring, génération de descriptions, analyse de fiches, Radar Prospection). Ces outils fournissent des estimations et suggestions à titre indicatif. Ils ne se substituent pas à l'expertise professionnelle de l'utilisateur, seul décideur des actions commerciales entreprises.

9. Utilisation des données publiques (DPE, DVF, cadastre, BAN)

La Plateforme exploite des jeux de données publics (ADEME pour le DPE, DGFiP pour DVF, IGN pour le cadastre, BAN pour l'adresse), diffusés sous licence ouverte. Ces données sont fournies à titre d'information et sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité par leurs producteurs.

10. Annonces externes et partenaires

Certaines annonces affichées peuvent provenir de sources externes agrégées via des partenaires (par exemple Stream.Estate). Leur consultation, leur partage anonymisé et leur intégration dans les rapprochements IA se font dans le respect des conditions d'utilisation des partenaires concernés. L'utilisateur s'engage à ne pas détourner ces contenus.

11. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, l'interface, la charte graphique et le code source d'ImmoMatch Connect sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Les contenus publiés par l'utilisateur restent sa propriété ; il concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation strictement nécessaire au fonctionnement du service.

12. Confidentialité

Les données confidentielles (adresses exactes, coordonnées des acquéreurs, historiques commerciaux) ne sont accessibles qu'aux agents autorisés. L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre d'une collaboration à des tiers non autorisés.

13. Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité prévus par le Règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

14. Cookies

La Plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires. Le détail figure dans la politique de cookies.

15. Disponibilité du service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à la mise à jour, à un cas de force majeure ou à des défaillances des réseaux tiers.

16. Suspension ou suppression d'un compte

En cas de manquement grave aux CGU (fausses informations, contournement, usage frauduleux, atteinte aux droits d'un tiers), l'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action judiciaire.

17. Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit un outil de mise en relation et d'aide à la décision. Il n'est ni mandataire, ni intermédiaire dans les transactions immobilières. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles ; sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

18. Tarifs, abonnements, renouvellement, résiliation et parrainage

18.1 Accès gratuit pendant la phase bêta

Pendant la phase bêta, l'utilisation d'ImmoMatch Connect est proposée gratuitement aux utilisateurs autorisés à accéder à la Plateforme. Cette gratuité est temporaire et s'applique uniquement pendant la période de test et de développement précédant le lancement commercial officiel. La fin de la phase bêta et le passage à une offre payante feront l'objet d'une information préalable auprès des utilisateurs concernés. Aucun abonnement payant ne sera activé automatiquement à la fin de la phase bêta sans information préalable de l'utilisateur et sans acceptation des conditions tarifaires applicables au moment de la souscription.

18.2 Tarifs applicables lors du lancement commercial

• Abonnement mensuel : 29 € TTC par mois. Le premier mois d'abonnement est offert. À l'issue de ce mois offert, l'abonnement est facturé 29 € TTC par mois. L'abonnement mensuel est proposé sans engagement de durée.
• Abonnement annuel : 290 € TTC par an, soit l'équivalent de 2 mois offerts par rapport à 12 mensualités de 29 € TTC.

À titre indicatif : 12 mensualités à 29 € TTC = 348 € TTC ; abonnement annuel = 290 € TTC ; économie réalisée = 58 € TTC par an.

18.3 Mois offert au démarrage

Le mois offert constitue une période promotionnelle accordée au démarrage du premier abonnement. Pendant cette période, aucun prélèvement n'est effectué au titre de l'abonnement mensuel. À l'issue du mois offert, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement, l'abonnement devient automatiquement payant selon la formule choisie. Le mois offert :

• n'est pas convertible en argent ;
• n'est pas remboursable ;
• n'est pas cumulable plusieurs fois pour un même utilisateur, sauf offre commerciale exceptionnelle expressément prévue par ImmoMatch Connect ;
• ne donne lieu à aucun remboursement ou crédit si l'utilisateur résilie son abonnement avant la fin de la période offerte.

En cas de résiliation pendant le mois offert, l'utilisateur conserve l'accès à ImmoMatch Connect jusqu'à la fin de la période offerte, sauf disposition contraire indiquée dans son espace utilisateur.

18.4 Date de prélèvement

Pour l'abonnement mensuel, le premier prélèvement de 29 € TTC intervient à l'issue du mois offert. La date du premier prélèvement devient ensuite, sauf impossibilité technique ou bancaire, la date anniversaire de facturation mensuelle. Exemple : si le premier abonnement est souscrit le 10 septembre et que le premier mois est offert, le premier prélèvement intervient autour du 10 octobre, puis les prélèvements suivants autour du 10 de chaque mois.

Pour l'abonnement annuel, le prélèvement de 290 € TTC intervient à la date de début de la période payante applicable. Le renouvellement annuel donne lieu à un nouveau prélèvement à chaque date anniversaire de l'abonnement, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement. Les dates exactes de facturation et de prélèvement sont indiquées dans l'espace utilisateur ou sur le justificatif de paiement.

18.5 Renouvellement automatique

Les abonnements ImmoMatch Connect sont renouvelés automatiquement sauf résiliation préalable par l'utilisateur. L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois pour une nouvelle période d'un mois ; l'abonnement annuel est renouvelé automatiquement chaque année pour une nouvelle période de douze mois. Le renouvellement automatique peut être interrompu à tout moment par l'utilisateur selon les modalités de résiliation prévues ci-dessous.

18.6 Résiliation de l'abonnement

L'utilisateur peut résilier son abonnement directement depuis son espace personnel ImmoMatch Connect, via la rubrique dédiée à la gestion de l'abonnement, ou par tout autre moyen de résiliation mis à disposition dans l'application. La résiliation doit être effectuée avant la prochaine date de renouvellement afin d'éviter la facturation de la période suivante. Elle prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée : pour un abonnement mensuel, l'accès reste actif jusqu'à la fin du mois déjà payé ; pour un abonnement annuel, jusqu'à la fin de la période annuelle déjà payée. La résiliation n'entraîne pas, sauf obligation légale contraire, le remboursement prorata temporis de la période déjà facturée. Le renouvellement automatique est désactivé dès prise en compte de la résiliation.

18.7 Résiliation pendant le mois offert

• aucun prélèvement n'est effectué pour la période suivante ;
• le renouvellement automatique est désactivé ;
• l'accès reste actif jusqu'à la fin du mois offert, sauf mention contraire affichée lors de la résiliation.

Aucune somme ne sera due au titre du mois offert si la résiliation intervient avant le premier prélèvement.

18.8 Échec de paiement

En cas d'échec ou de refus de prélèvement, ImmoMatch Connect pourra effectuer une ou plusieurs nouvelles tentatives de paiement. L'utilisateur pourra être informé de l'échec du paiement et invité à mettre à jour son moyen de paiement. En l'absence de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu ou limité. ImmoMatch Connect se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de défaut de paiement persistant.

18.9 Programme de parrainage

ImmoMatch Connect pourra proposer un programme de parrainage permettant à un utilisateur abonné de bénéficier d'un avantage lorsqu'il recommande la Plateforme à un nouvel agent. Pour chaque nouvel agent parrainé remplissant les conditions d'éligibilité, le parrain pourra bénéficier de 1 mois d'abonnement offert. Le mois gratuit est attribué uniquement lorsque :

• le nouvel agent s'est inscrit via le dispositif de parrainage prévu par ImmoMatch Connect ;
• son compte a été validé ;
• il a souscrit un abonnement payant ;
• son abonnement est resté actif pendant au moins 1 mois ;
• le premier mois payant du nouvel agent a été effectivement validé et encaissé.

L'avantage est donc accordé au parrain après validation d'un mois d'abonnement payant du nouvel agent. Le mois gratuit s'applique sur la prochaine échéance mensuelle du parrain, ou selon les modalités affichées dans son espace utilisateur. Si le parrain dispose d'un abonnement annuel, la valeur du mois offert pourra être appliquée sous forme d'avoir, de prolongation d'abonnement ou selon toute autre modalité précisée par ImmoMatch Connect. Les avantages de parrainage ne sont pas convertibles en argent.

18.10 Lutte contre les abus de parrainage

Aucun avantage ne sera accordé en cas :

• d'inscription fictive ;
• d'auto-parrainage ;
• de comptes multiples créés artificiellement ;
• de fraude ;
• de paiement annulé ou remboursé ;
• de résiliation du filleul avant validation du premier mois payant.

ImmoMatch Connect se réserve le droit de contrôler l'éligibilité des parrainages et de supprimer tout avantage obtenu de manière frauduleuse ou abusive.

18.11 Évolution des tarifs

Les tarifs indiqués correspondent à la grille tarifaire prévue pour le lancement commercial d'ImmoMatch Connect. ImmoMatch Connect se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs, ses offres ou les fonctionnalités comprises dans les abonnements. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant sera portée à la connaissance de l'utilisateur avant son entrée en vigueur, conformément à la réglementation applicable. Le tarif applicable est celui présenté et accepté par l'utilisateur au moment de sa souscription ou de son renouvellement.

19. Évolution des services et des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme et les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé et doit accepter la nouvelle version des CGU pour continuer à utiliser le service.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

21. Suppression du compte utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte directement depuis son espace personnel. La suppression entraîne la suppression définitive des données personnelles associées à son compte, notamment :

• son profil ;
• ses fiches mandats ;
• ses fiches acquéreurs ;
• ses documents ;
• ses liens publics ;
• ses notifications personnelles ;
• les autres données dont il est propriétaire.

Certaines informations techniques ou administratives pourront être conservées uniquement lorsque la loi l'impose ou lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à l'intégrité du service.

22. Portabilité des données

Avant la suppression de son compte, l'utilisateur peut télécharger les fiches acquéreurs qu'il a lui-même créées, dans un format exploitable (Excel ou CSV). Cet export est destiné exclusivement aux données appartenant à l'utilisateur. Aucune donnée appartenant à un autre utilisateur ou à ImmoMatch Connect ne pourra être exportée.

23. Responsabilité de l'utilisateur en cas de suppression

Il appartient à l'utilisateur de sauvegarder les données qu'il souhaite conserver avant de supprimer son compte. Une fois la suppression confirmée, les données supprimées ne pourront plus être restaurées.

24. Conformité RGPD des fonctionnalités de gestion du compte

Les fonctionnalités de suppression du compte et d'export des fiches acquéreurs répondent notamment :

• au droit à l'effacement ;
• au droit à la portabilité des données ;
• aux principes de protection des données personnelles prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

25. Contact

Toute question relative aux CGU peut être adressée à : contact@immomatchconnect.fr.